Le prélèvement à la source

Résultat de recherche d'images pour "image prélèvement à la source"La mise en œuvre du prélèvement à la source est simplifiée grâce à la Déclaration sociale nominative (DSN). L’administration fiscale calculera le taux de prélèvement (en tenant compte des options retenues dans certains cas par le contribuable) et restera responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu. Son action permettra de garantir la bonne collecte de l’impôt, d’assurer la confidentialité des informations personnelles des contribuables et d’éviter que les entreprises aient en charge de calculer l’impôt de leurs salariés.

Les associations employeuses recevront par le même système informatique que celui par lequel elles transmettent la déclaration sociale nominative (DSN), le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire.

Le prélèvement à la source pour votre structure ainsi que  pour vos salariés débute à partir du 1er Janvier 2019 .

En tant qu’employeur vous avez la responsabilité de mettre en place le télé règlement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

Il est important de le prévoir en amont pour anticiper et faciliter sa mise en œuvre.

Comme ce sont les services des impôts, votre comptable - tiers de confiance ne pourra avoir de  délégation sur télé règlement et sur votre espace professionnel,  vous serait dans l’obligation de créer seul votre espace employeur.

Voici la procédure que vous aurez à mettre en œuvre pour la création de votre espace professionnel et la mise en place du télé règlement :

  • Déclarer les références BIC/IBAN du compte bancaire qui fera l’objet du prélèvement sur « impots.gouv.fr » via l’espace professionnel. ATTENTION : les cotisations sont prélevées sur le compte de l’association, car c’est vous qui les collectez comme les cotisations salariales classiques ( URSSAF, retraite, complémentaire santé ). Ne rentrez pas le RIB du salarié. Ce sera retiré de la paie des salariés donc pour l’employeur, le coût de l’emploi n’augmentera pas.
  • Remplir un mandat SEPA autorisant la DGFIP à prélever sur votre compte bancaire,
  • Le date et le signer,
  • Le retourner à votre banque,
  • Remettre une copie du mandat SEPA  à votre comptable ou votre tiers déclarant pour qu’il l’intègre à son logiciel de paie.

Si ce n’est pas fait, les conséquences peuvent être importante ( amendes, majorations de retard, …, jusqu’à une infraction pénale). Soyez vigilant.

Le rôle de l'association au titre du prélèvement à la source

L’association aura quatre obligations :

  1. appliquer le taux transmis par la DGFiP. L’entreprise n’aura pas à appliquer de taux de manière rétroactive. Pour toute réclamation sur son taux, le salarié s’adressera directement à la DGFiP ;
  2. retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable ;
  3. déclarer les montants prélevés pour chaque bénéficiaire de revenus ;
  4. reverser en M+1 à la DGFiP les prélèvements à la source du mois M.

Pour toute information, le service en charge du dispositif Impact Emploi se tient à disposition au  05 53 02 44 29.